LUCAS THERM SERVICES
Conditions générales de vente
Clients particuliers · Version du 4 octobre 2026
Ces conditions accompagnent les devis remis aux clients particuliers. Le devis précise les prestations, les prix et le calendrier du projet.
1. Entreprise et prestations
Les présentes conditions concernent les clients particuliers agissant en qualité de consommateurs. Les marchés avec des professionnels font l’objet de conditions adaptées communiquées avant leur acceptation.
LUCAS THERM SERVICES est une SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 999 707 490. Siège : 104 rue Grande, 77720 La Chapelle-Gauthier. SIRET : 999 707 490 00010. TVA : FR46 999707490. Téléphone : 06 77 80 03 72. Courriel : contact@lucas-therm-services.com.
Les prestations concernent la plomberie, le chauffage, les pompes à chaleur, la climatisation, les équipements sanitaires et le traitement de l’eau. Le devis précise les fournitures, travaux, limites de prestation et caractéristiques des équipements proposés. Une demande réalisée sur le site ne constitue pas une commande.
2. Devis et acceptation
Le devis indique sa durée de validité, habituellement de 30 jours. Les présentes conditions et les informations nécessaires sont remises au client avant son acceptation, sur papier ou en pièce jointe à un courriel. Le client conserve une copie de l’ensemble contractuel accepté. Les conditions applicables sont celles remises et acceptées lors de la conclusion du contrat ; les mises à jour du site ne modifient pas les contrats déjà conclus. La seule publication des conditions sur le site ne remplace pas cette remise.
Les conditions particulières du devis précisent le prix, le planning et les prestations. Les éventuelles modifications sont acceptées par écrit par les deux parties. L’acceptation du devis ne prive pas le consommateur d’un droit légal de rétractation.
3. Prix et paiement
Les prix destinés aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises. Les taux de TVA sont appliqués suivant les conditions légales et les informations relatives aux travaux et au logement. Les remises figurent au devis.
Sauf échéancier différent explicitement convenu au devis, le paiement est réparti comme suit : acompte de 30 % du montant TTC, puis solde à réception de la facture remise en fin de chantier. Le paiement habituel est effectué par virement. Les sommes versées sont expressément qualifiées d’acompte.
L’acompte n’est demandé et encaissé qu’au moment permis par la réglementation. Pour un contrat relevant du régime hors établissement, aucun paiement ni remise de chèque n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. La simple mention « 30 % à la signature » ne doit pas contredire cette règle.
Le solde est établi en tenant compte des acomptes et avenants acceptés. Les droits du client concernant les travaux inexécutés, les réserves et les garanties restent applicables. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue pour les transactions entre professionnels n’est pas appliquée aux clients consommateurs.
4. Planning et conditions d’intervention
Le devis ou un document accepté avant la commande précise la date ou le délai d’exécution. Une indisponibilité connue ne doit pas conduire à laisser le client sans délai contractuel. Tout changement de planning est expliqué au client et les parties recherchent une nouvelle date, sans supprimer ses recours légaux.
Le client permet l’accès convenu aux zones de travaux et signale les contraintes connues : réseaux, accès, autorisations, amiante ou autres risques. L’entreprise signale les prérequis nécessaires à l’intervention. Les responsabilités sont appréciées selon leur cause ; aucune clause ne dispense l’entreprise de ses propres obligations.
5. Travaux supplémentaires
Si une contrainte non identifiée nécessite des travaux supplémentaires, l’entreprise en explique la nature, le prix et l’incidence sur le délai. Un avenant est accepté avant leur exécution. Aucun supplément discrétionnaire n’est facturé sans accord du client. Une mesure de sauvegarde urgente doit être justifiée et documentée.
6. Rétractation et démarrage anticipé
Le régime dépend des circonstances de conclusion du contrat, et pas seulement du fait que la signature soit manuscrite ou envoyée par courriel. Les contrats à distance et hors établissement peuvent ouvrir un droit légal de rétractation. L’entreprise fournit les informations et le formulaire adaptés avant la conclusion.
Pour les prestations de services relevant de ce régime, le délai est normalement de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour la vente de biens, son point de départ est normalement leur réception. Pour un contrat de vente comprenant un équipement et son installation, le délai court à compter de la réception du bien. Le devis précise le régime et le point de départ applicables.
Une demande d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation doit être expresse et distincte. Elle est recueillie sur papier ou support durable lorsque le contrat est hors établissement. Elle n’autorise pas, à elle seule, un encaissement pendant les sept premiers jours d’un contrat hors établissement et ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une rétractation après un début d’exécution demandé expressément peut donner lieu au paiement proportionné du service déjà fourni. La perte du droit pour un service intégralement exécuté exige les consentements et reconnaissances prévus par la loi.
Pour exercer un droit de rétractation, adressez avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lucas-therm-services.com ou au siège de l’entreprise. Les remboursements légalement dus interviennent dans les quatorze jours suivant l’information de l’entreprise. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon les conditions légales. Les modalités de restitution sont précisées au client ; les frais directs de retour ne peuvent lui être imputés sans l’information préalable légalement requise.
Les exceptions relatives aux interventions urgentes sont limitées aux travaux et pièces strictement nécessaires pour répondre à l’urgence expressément sollicitée par le client. Une installation planifiée de PAC ne doit pas être présentée artificiellement comme un dépannage urgent.
7. Fin de travaux, réception et garanties
Les parties examinent les travaux à leur achèvement et consignent, lorsque la nature du chantier le justifie, la réception et les éventuelles réserves dans un procès-verbal. Le paiement d’une facture ne constitue pas une renonciation générale aux garanties.
Les garanties légales applicables aux biens et aux travaux restent dues. Selon la nature de l’opération, peuvent notamment s’appliquer la conformité des biens, les vices cachés, le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la responsabilité décennale. Toutes les interventions ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale.
Toute garantie commerciale ou extension constructeur est décrite dans un document remis au client ; elle ne remplace pas les garanties légales. Les documents d’utilisation et d’entretien sont remis pour les équipements concernés. Le client signale tout défaut à l’entreprise aux coordonnées ci-dessus.
Assurance de l’entreprise
L’attestation remise par l’entreprise désigne SMA SA (groupe SMA), 8 rue Louis Armand, CS 71201, 75738 Paris Cedex 15, comme assureur. Téléphone du siège : 01 40 59 70 00. Numéro assuré : L41522R ; numéro de contrat : 8631000 / 003 209512/0 (référence complète figurant dans le corps de l’attestation : L41522R8631000 / 003 209512/0).
L’attestation examinée est valable du 6 mai 2026 au 31 décembre 2026. La couverture territoriale des garanties décennales mentionnées est la France métropolitaine. Les activités déclarées comprennent la plomberie et les installations sanitaires (activité 30), ainsi que les installations thermiques de génie climatique (activité 31), dans les limites et exclusions du contrat.
L’entreprise remet l’attestation correspondant au chantier. L’assurance n’étend pas les activités déclarées et ne modifie pas les droits légaux du client. La fin de la période de validité de l’attestation ne doit pas être confondue avec la fin des garanties décennales déjà engagées dans les conditions du contrat.
Les garanties applicables aux matériels vendus sont précisées dans l’encadré ci-dessous.
Garanties légales des biens vendus
Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, applicable à la vente de biens.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Aides à la rénovation énergétique
Les montants d’aides indiqués comme estimations ne constituent pas une décision d’attribution. Les démarches, rôles respectifs, conditions d’éligibilité et éventuel mandat sont précisés dans les documents remis au client. Une prime contractuellement engagée dans un dossier CEE conserve ses conditions propres : la présente clause ne les annule pas.
L’entreprise informe le client de sa qualification pertinente et fournit le justificatif en vigueur. Les engagements commerciaux effectivement consentis ne peuvent être écartés par une clause générale.
9. Données personnelles
Les coordonnées et informations de projet sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer les devis, exécuter les prestations et respecter les obligations légales. La politique de confidentialité remise au client précise les destinataires, durées, droits et modalités d’exercice. Contact : contact@lucas-therm-services.com. La signature d’un devis n’est pas un consentement général à la prospection commerciale.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@lucas-therm-services.com ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel l’entreprise adhère effectivement, dans les conditions légales de recevabilité.
LUCAS THERM SERVICES est affiliée au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net/ ; téléphone : 01 89 47 00 14. L’attestation fournie indique une expiration de l’adhésion le 4 octobre 2029.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir CM2C par les modalités disponibles sur son site ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Les conditions de recevabilité prévues par la réglementation s’appliquent. Les parties conservent leurs recours devant les juridictions compétentes ; aucune compétence exclusive du tribunal de Melun n’est imposée au consommateur.
Formulaire de rétractation
Vous pouvez utiliser ce formulaire lorsque votre contrat ouvre un droit légal de rétractation.
À l’attention de LUCAS THERM SERVICES, 104 rue Grande, 77720 La Chapelle-Gauthier, contact@lucas-therm-services.com.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de services ci-dessous :
- Désignation du bien ou service :
- Référence du devis ou contrat :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Date :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
Rayer les mentions inutiles. Le consommateur peut également notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté ; l’usage de ce formulaire n’est pas imposé.